Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
1. INTERPRÉTATION
1.1 Dans le Contrat (tel que défini ci-dessous), les termes et expressions suivants ont la signification respective suivante :
Acheteur : désigne la personne, spécifiée dans les Détails de la transaction, à qui les Licences doivent être attribuées ;
Société : désigne soit JJH Enterprises Limited, société constituée et enregistrée en vertu du droit anglais et gallois, immatriculée sous le numéro 06647308, négociant en tant que « ValueLicensing » ou ValueLicensing EU BVBA, société constituée et enregistrée en vertu du droit belge tel que précisé dans les Détails de la transaction ;
Contrat : désigne tout contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur pour la cession de Licences, intégrant les présentes Conditions et les Détails de la transaction ;
Prix contractuel : désigne l’intégralité du prix payable par l’Acheteur en contrepartie de la cession des Licences, tel que précisé dans les Détails de la transaction ;
Licences : désigne les licences logicielles, spécifiées dans les Détails de la transaction, à céder à l’Acheteur ;
Logiciel concédé : désigne le Logiciel faisant l’objet d’une Licence ;
Frais de tenue de stock : désigne la somme de 500 £ (cinq cents livres) ou toute autre somme que le Fournisseur pourra notifier au Client de temps à autre ;
Fournisseur : désigne :
(1) Lorsque la Société cède les Licences à l’Acheteur, la Société (auquel cas la Société sera désignée comme le Fournisseur dans les Détails de la transaction) ; ou
(2) Lorsque la Société négocie la cession des Licences à l’Acheteur, la personne désignée comme le Cédant dans les Détails de la transaction, agissant par l’intermédiaire de la Société, son agent ; et
Détails de la transaction : désigne les détails de la cession des Licences, tels que plus particulièrement définis dans tout devis applicable, confirmation de commande ou dans tout autre document convenu entre le Fournisseur et l’Acheteur.
1.2 Les titres contenus dans les présentes Conditions sont donnés à titre de référence uniquement et ne sauraient affecter leur interprétation.
1.3 Sauf indication contraire dans le contexte, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa, les références à un genre incluent tous les autres genres et les références à des personnes incluent les personnes physiques, les personnes morales, les associations non constituées en personne morale, les gouvernements, les États, les fiducies et les sociétés de personnes, qu’elles aient ou non une personnalité juridique distincte.
1.4 Les mots et expressions « y compris » et « en particulier », lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions, sont sans préjudice de la généralité des mots précédents, et les mots précédents ne doivent pas être interprétés comme se limitant à une classe particulière lorsqu’une interprétation plus large de ces mots et expressions est possible.
1.5 Toute référence dans les présentes Conditions à « écrit » inclut les télécopies, mais n’inclut pas tout texte sur l’écran d’une unité d’affichage visuel ou d’un e-mail.
1.6 Les références dans les présentes Conditions à toute loi, promulgation, ordonnance, règlement ou autre instrument similaire doivent être interprétées comme des références à celle-ci telle que modifiée par ou contenue dans toute nouvelle promulgation, modification ou extension statutaire ultérieure de celle-ci.
1.7 Aux présentes, les références à des Clauses font référence aux Clauses des présentes Conditions.
 
2. APPLICATION DES CONDITIONS
2.1 Sous réserve de toute modification en vertu de la Clause 2.2, le Contrat sera régi par les présentes Conditions à l’exclusion de toutes autres conditions (y compris toutes les conditions que l’Acheteur prétend appliquer à tout moment en vertu de tout bon de commande, confirmation de commande, spécifications ou autre document). Aucune condition approuvée, transmise ou contenue dans le bon de commande, la confirmation de commande, les spécifications ou tout autre document de l’Acheteur ne fera partie du Contrat qu’en conséquence de la référence audit document dans le Contrat.
2.2 Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Licences effectuées par le Fournisseur à l’Acheteur et aucune modification des présentes Conditions n’aura d’effet à moins d’être expressément convenue par écrit et signée par un administrateur du Fournisseur ou de la Société, lorsque la Société agit en tant qu’agent du Fournisseur.
2.3 Chaque commande de Licences passée par l’Acheteur auprès du Fournisseur, et chaque acceptation par l’Acheteur d’un devis de Licences à l’Acheteur du Fournisseur sera considérée comme une offre par l’Acheteur d’achat des Licences soumises aux présentes Conditions.
2.4 Aucune commande passée par l’Acheteur ne sera réputée acceptée par le Fournisseur tant qu’un accusé de réception écrit de la commande n’aura pas été émis par le Fournisseur ou (si plus tôt) que le Fournisseur ne livrera les Licences à l’Acheteur.
2.5 Tout devis est établi sur la base qu’aucun contrat n’entrera en vigueur tant que le Fournisseur n’aura pas envoyé un accusé de réception de commande à l’Acheteur ou (si plus tôt) que le Fournisseur n’aura pas livré les Licences à l’Acheteur. Tout devis est valable et ouvert à la réception pour une durée de trente (30) jours seulement à compter de sa date, sous réserve que le Fournisseur ne l’ait pas préalablement retiré.
2.6 Le Client sera en droit d’annuler toute Commande, et donc de résilier le Contrat, en notifiant la résiliation au Fournisseur à tout moment au plus tard le septième jour suivant la livraison des Licences conformément à la Clause 3.3. Dans le cas d’une telle annulation, le Client paiera au Fournisseur les Frais de réapprovisionnement, en contrepartie des démarches requises par le Fournisseur pour restituer les Licences objet de l’annulation à ses stocks. Le Fournisseur sera en droit de soumettre une facture pour les Frais de réapprovisionnement dès réception de l’avis d’annulation du Client et les dispositions des Clauses 7.2, 7.5, 7.6, 7.7 et 7.8 s’appliqueront au paiement des Frais de réapprovisionnement.
2.7 Tous les matériaux descriptifs, descriptions, spécifications ou publicités émis par le Fournisseur sont émis ou publiés dans le seul but de donner une compréhension approximative de la nature des Licences qui y sont décrites. Ils ne font pas partie du Contrat, ni de tout autre contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur.
 
3. LIVRAISON
3.1 Sauf accord écrit contraire du Fournisseur, la livraison des Licences aura lieu sur le lieu d’activité du Fournisseur.
3.2 Toutes les dates spécifiées par le Fournisseur pour la livraison des Licences sont destinées à être une estimation et le délai de livraison ne sera pas considéré comme de rigueur. Si aucune date n’est précisée, la livraison sera effectuée dans un délai raisonnable.
3.3 Le Fournisseur informera le Client lorsque le Logiciel concédé sera disponible au téléchargement. La mise à disposition du Logiciel concédé pour téléchargement par le Client vaut « livraison » aux fins du Contrat.
3.4 Le Fournisseur pourra livrer le Logiciel concédé de manière échelonnée. Chaque échéance distincte sera facturée et payée conformément aux dispositions du Contrat. Chaque échéance fera l’objet d’un Contrat distinct et aucune annulation ou résiliation d’un Contrat relatif à une échéance ne donnera droit à l’Acheteur de répudier ou d’annuler tout autre Contrat ou échéance.
3.5 Le Fournisseur ne sera pas responsable de la non-livraison du Logiciel concédé (même si elle est causée par l’acte ou l’omission fautif du Fournisseur) à moins que l’Acheteur ne notifie par écrit au Fournisseur la non-livraison dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle le Fournisseur notifie au Client que le Logiciel concédé est disponible pour téléchargement conformément à la Clause 3.3.
3.6 Si aucun délai de livraison n’est spécifié dans le Contrat, l’Acheteur sera tenu de prendre livraison du Logiciel concédé lorsqu’il sera prêt à être livré par le Fournisseur et que le Fournisseur en a informé l’Acheteur. La livraison sera réputée avoir eu lieu lorsque le Fournisseur aura fourni à l’Acheteur les détails écrits du Logiciel concédé et toute autre information pertinente raisonnablement requise pour que l’Acheteur utilise le Logiciel concédé.
3.7 Le Logiciel concédé sera livré à l’Acheteur stocké sur disque compact ou sur tout autre support convenu entre les parties. Le risque d’endommagement ou de perte du Logiciel concédé ou desdits supports est transféré à l’Acheteur au moment de la livraison ou, si l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits, au moment où le Fournisseur a proposé la livraison des Produits.
3.8 Le Fournisseur n’assumera aucune responsabilité pour l’installation du Logiciel concédé sur un processeur, ni pour la fourniture d’une assistance ou des conseils de quelque nature que ce soit au Client concernant cette installation. L’installation du Logiciel concédé est, entre le Fournisseur et le Client, entièrement à la charge du Client, et le Fournisseur n’assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, quelle qu’en soit la cause, résultant d’une exécution défectueuse ou d’une inexécution du Logiciel concédé résultant de son installation.
 
4. CESSION DE LICENCES
4.1 L’Acheteur reconnaît et accepte que :
4.1.1 les conditions de toutes les Licences ont été divulguées à l’Acheteur, qui est réputé accepter ladite cession en pleine connaissance de cause ; et
4.1.2 la cession à l’Acheteur de chaque Licence sera soumise et conforme aux conditions générales de ladite Licence et à toutes les restrictions d’utilisation stipulées par le Concédant du Logiciel concédé.
4.2 L’Acheteur utilisera en tout temps le Logiciel concédé conformément aux conditions de la Licence concernée.
4.3 Aucune cession à l’Acheteur d’une Licence ne sera réputée effective tant que toutes les sommes dues par l’Acheteur au titre des Licences n’auront pas été créditées sur le compte bancaire correspondant du Fournisseur ou, lorsque la Société agit en tant qu’agent du Fournisseur, de la Société, en fonds disponibles ou en espèces.
 
5. CONFIDENTIALITÉ
5.1 Aucune des parties ne divulguera à un tiers, sans l’autorisation de l’autre, des informations concernant les produits, services, clients, activités, accords contractuels (y compris l’existence ou les conditions du Contrat) ou d’autres opérations, transactions ou affaires de l’autre partie ou des entités affiliées de l'autre partie qui pourraient être portées à la connaissance de ladite partie dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat ou du fait que les parties ont conclu le Contrat, étant entendu que rien dans la présente Clause 5 n’empêchera l’une ou l’autre des parties de divulguer ces informations.
5.1.1. à tout ministère ou autre autorité gouvernementale, tribunal ou arbitre ayant l’autorité ou la compétence légale d’exiger la divulgation de ces informations ; ou
5.1.2. dans la mesure où de telles informations entrent dans le domaine public sans que le destinataire des informations ne commette aucun acte ou manquement ; ou
5.1.3 dans la mesure où les informations en question étaient déjà connues du destinataire et à sa libre disposition ; ou
5.1.4 dans la mesure où les informations en question sont reçues par le destinataire d’un tiers légalement en droit de décider de cela sans qu’aucune obligation de confidentialité ne soit imposée au destinataire à cet égard.
5.2 Nonobstant la résiliation ou l’expiration du Contrat pour quelque raison que ce soit, les obligations et restrictions de la présente Clause 5 seront valables pour chaque information reçue pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de réception de l’information en question.
 
6. RÉSILIATION
6.1 Le Fournisseur sera en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat par notification à l’Acheteur si l’Acheteur :
6.1.1 ne paie pas à l’échéance toute somme payable en vertu du Contrat ou commet toute autre violation substantielle du Contrat et, dans le cas d’une violation susceptible d’être réparée, ne remédie pas à la violation dans les quatorze (14) jours suivant la réception d’une notification écrite donnant tous les détails de la violation et exigeant qu’elle soit réparée ; ou
6.1.2 a une ordonnance de faillite prononcée contre lui ou fait un arrangement ou un concordat avec ses créanciers, ou prend autrement le bénéfice de toute disposition légale en vigueur pour l’exonération des débiteurs insolvables, ou (en tant que personne morale) convoque une assemblée des créanciers (formelle ou informelle), ou entre en liquidation (volontaire ou obligatoire) sauf une liquidation volontaire solvable aux seules fins de reconstruction ou de fusion, ou un administrateur-séquestre, administrateur ou administrateur judiciaire nommé sur son entreprise ou une partie de celle-ci, ou des documents sont déposés auprès du tribunal pour la nomination d’un administrateur ou un avis d’intention de nommer un administrateur est donné par l’Acheteur ou ses administrateurs ou par un détenteur de charge flottante admissible (tel que défini au paragraphe 14 de l’annexe B1 de la loi de 1986 sur l’insolvabilité), ou une résolution est adoptée ou une requête est présentée à tout tribunal pour la liquidation de l’Acheteur, ou toute procédure est engagée concernant l’insolvabilité ou l’insolvabilité éventuelle de l’Acheteur ou tout événement analogue venait à se produire à l’égard de l’Acheteur dans tout territoire dont la juridiction peut être assujettie ; ou
6.1.3 l’Acheteur subit ou permet qu’une exécution, qu’elle soit légale ou équitable, soit imposée sur ses biens ou obtenue contre lui, ou omet d’observer ou d’exécuter l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat ou de tout autre contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur, ou est incapable de payer ses dettes au sens de l’article 123 de la Loi sur l’insolvabilité de 1986 ; ou
6.1.4 l’Acheteur cesse ou menace de cesser d’exercer ou, de l’avis raisonnable du Fournisseur est susceptible de cesser d’exercer, la totalité ou une partie importante de son activité ; ou
6.1.5 tout événement, toute question ou toutes circonstance raisonnablement analogue à ceux énoncés aux articles 6.1.2 à 6.1.4 survient ou se produit dans tout territoire auquel l’Acheteur est soumis ainsi que sa juridiction.
6.2 À la résiliation du Contrat, l’Acheteur devra :
6.2.1 renoncer à toute caution ou autre somme préalablement versée au Fournisseur au titre des Licences objet du Contrat ;
6.2.2 cesser immédiatement toute utilisation des Licences objet du Contrat ; et
6.2.3 restituer rapidement au Fournisseur tous les supports sur lesquels sont stockés le Logiciel concédé, ou toute copie du Logiciel concédé faite par ou pour l’Acheteur ; et
6.2.4 dans toute la mesure du possible, supprimer ou effacer rapidement ou faire supprimer ou effacer toutes les copies du Logiciel concédé stockées ou installées sur un processeur.
6.3 À la résiliation du Contrat, le Fournisseur sera immédiatement déchargé de toute nouvelle exécution du Contrat.
6.4 La résiliation du Contrat ne limitera ni n’exclura aucun droit ou recours acquis du Fournisseur, quelle qu’en soit la cause.
 
7. PRIX ET PAIEMENT
7.1 Le Prix contractuel sera le prix indiqué dans les Détails de la transaction, à l’exclusion de toute Taxe sur la valeur ajoutée, qui sera payable par l’Acheteur en sus au taux et de la manière prescrits par la loi.
7.2 Sous réserve de la Clause 7.4, le paiement du Prix contractuel est dû en livres sterling ou dans toute autre devise spécifiée dans les Détails de la transaction sous 7 jours à compter de la livraison.
7.3 Le Fournisseur soumettra sa facture pour les Licences à l’adresse de l’Acheteur spécifiée à cet effet dans les Détails de la transaction.
7.4 Le délai de paiement est de rigueur.
7.5 Aucun paiement ne sera réputé reçu tant que le Fournisseur n’aura pas reçu les fonds disponibles.
7.6 L’Acheteur effectuera tous les paiements dus en vertu du Contrat en totalité sans aucune déduction que ce soit par compensation, demande reconventionnelle, escompte, abattement ou autre.
7.7 Si l’Acheteur ne paie pas au Fournisseur toute somme due en vertu du Contrat, l’Acheteur sera tenu de payer des intérêts au Fournisseur sur ladite somme à partir de la date d’échéance du paiement au taux prescrit de temps à autre par la Loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts), s’accumulant sur une base quotidienne jusqu’à ce que le paiement soit effectué, que ce soit avant ou après tout jugement.
7,8. Si :
7.8.1 l’Acheteur ne paie pas au Fournisseur toute somme due en vertu du Contrat ; ou
7.8.2. le Fournisseur a des motifs raisonnables de croire que l’Acheteur pourra être soumis à l’un des événements des Clauses 6.1.2 à 6.1.5, le Fournisseur sera en droit de refuser toute ou toute future cession des Licences à l’Acheteur à moins que le paiement ne soit effectué à l’avance au moyen d’espèces ou d’une autre forme de paiement raisonnablement satisfaisante pour le Fournisseur, ou qu’une forme de garantie de paiement acceptable pour le Fournisseur ne soit fournie par l’Acheteur.
 
8. GARANTIE, EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ
8.1 Le Fournisseur garantit qu’il a toute autorité, pouvoir et capacité pour conclure le Contrat, et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour lui permettre de le faire légalement.
8.2 Sauf stipulation expresse de la Clause 8.1 et sous réserve de la Clause 8.3, aucune déclaration, garantie ou autre condition de quelque nature que ce soit n’est donnée par le Fournisseur au titre des Licences, et toutes les garanties et conditions légales sont exclues du Contrat dans toute la mesure permise par la loi.
8.3 Le Fournisseur indemnisera intégralement l’Acheteur et le tiendra entièrement indemnisé de et contre toutes les actions, réclamations, demandes, coûts, pertes, dépenses, dommages et responsabilités subis ou encourus par l’Acheteur et découlant de toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’utilisation par l’Acheteur du Logiciel concédé viole les droits de propriété intellectuelle dudit tiers (une « Réclamation de tiers »), sauf dans la mesure où la Réclamation de tiers résulte d’une violation par l’Acheteur des conditions de la Licence concernée. Le droit de l’Acheteur à cette indemnité est à condition que l’Acheteur donne au Fournisseur le contrôle total et absolu de la défense ou du règlement de la Réclamation de tiers (cette défense ou ce règlement devant être effectué aux frais du Fournisseur et au nom de l’Acheteur), et en particulier que l’Acheteur ne fasse directement ou indirectement aucune reconnaissance de responsabilité ou ne fasse aucune tentative pour défendre ou régler la Réclamation de tiers.
8.4 L’Acheteur indemnisera entièrement la Société, ses dirigeants et employés et les tiendra entièrement indemnisés de et contre toutes les actions, réclamations, demandes, coûts, pertes, dépenses, dommages et responsabilités subis ou encourus par l’un d’entre eux et de quelque manière que ce soit découlant de l’utilisation par l’Acheteur ou tout tiers du Logiciel concédé.
8.5 Lorsque la Société agit en tant que courtier pour la vente de Licences au nom d’un Fournisseur qui est un Liquidateur ou une entité gouvernementale agissant en tant que Personne mandatée par l'autorité publique en vertu de la Loi sur l’insolvabilité de 1986 (telle que modifiée) ou dans toute capacité équivalente ou analogue dans toute autre juridiction :
8.5.1 le Fournisseur ne sera en aucun cas personnellement responsable du contrat de vente des Licences ; et
8.5.2 le Fournisseur ne vendra que tout droit, titre ou intérêt que la société et/ou l’entité gouvernementale concernée pourrait avoir dans les Licences.
 
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Rien dans les présentes conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité du Fournisseur ou de la Société :
9.1.1 en cas de décès ou de dommage corporel causé par la négligence du Fournisseur ou de la Société ; ou
9.1.2 en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi de 1987 sur la protection du consommateur ;
9.1.3 pour toute question pour laquelle le Fournisseur ou la Société (selon le cas) n’est pas en mesure d’exclure ou de tenter d’exclure sa responsabilité en vertu du droit applicable.
9.2 Sous réserve de la Clause 9.1 :
9.2.1 la responsabilité totale du Fournisseur et de la Société en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la violation d’une obligation légale), de fausse déclaration, de restitution ou autre, découlant de l’exécution ou de l’exécution envisagée du Contrat sera limitée au Prix contractuel ; et
9.2.2 ni le Fournisseur ni la Société ne seront responsables envers l’Acheteur de la perte de profit, de la perte d’activité ou d’opportunité commerciale, de la perte de chiffre d’affaires ou de l’épuisement de la clientèle ou de tout type de perte économique, indirecte ou consécutive, quelle qu’en soit la cause, découlant de quelque manière que ce soit du Contrat ou en rapport avec celui-ci.
 
10. FORCE MAJEURE
Ni le Fournisseur ni la Société ne seront responsables de tout retard ou manquement dans l’exécution de toute obligation en vertu du Contrat et chacun se réserve le droit de reporter la date de livraison ou d’annuler le Contrat, ou de réduire le nombre de Licences attribuées à l’Acheteur (sans responsabilité envers l’Acheteur) s’il est empêché ou retardé dans l’exercice de son activité en raison de tout événement, élément ou circonstance échappant à son contrôle raisonnable. Sous réserve que, si l’événement, la situation ou les circonstances en question se poursuivent pendant une période continue supérieure à trente (30) jours, l’Acheteur sera en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat en adressant une notification au Fournisseur.
 
11. COMMUNICATIONS
11.1 Toute notification ou communication entre les parties en vertu du Contrat ou en rapport avec celui-ci se fera par écrit et sera remise en mains propres ou envoyée par courrier prioritaire affranchi au tarif normal ou par courrier recommandé à l’autre partie à l’adresse indiquée dans les Détails de la transaction, ou à toute autre adresse notifiée par ladite partie à tout moment à ces fins.
11.2 Une notification remise en main propre sera réputée reçue lors de la remise (ou si la livraison n’est pas effectuée en heures ouvrables, à 9 heures heure locale le premier jour ouvrable (à l’adresse à laquelle elle est remise) suivant la remise). Une notification adressée correctement par courrier prioritaire affranchi au tarif normal ou par courrier recommandé sera réputée reçue le deuxième jour ouvrable (à l’adresse à laquelle elle est remise).
 
12. GÉNÉRAL
12.1 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à son objet et remplace toutes les promesses, déclarations et garanties antérieures données par l’une des parties à l’autre, de quelque nature que ce soit et qu’elles soient écrites, orales, communiquées par voie électronique ou autrement, relativement à cet objet. Chaque partie reconnaît ne pas avoir conclu le Contrat en se fondant sur une promesse, une déclaration ou une garantie qui n’a pas été incorporée au Contrat par voie de disposition expresse. Aucune disposition du Contrat ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de fausse déclaration frauduleuse.
12.2 Le Fournisseur pourra céder le Contrat ou toute partie de celui-ci à toute personne. L’Acheteur ne pourra céder ou transférer le Contrat ou toute partie de celui-ci sans l’accord préalable écrit du Fournisseur.
12.3 Chaque droit ou recours du Fournisseur en vertu du Contrat est sans préjudice de tout autre droit ou recours du Fournisseur en vertu du Contrat ou autre.
12.4 Si une disposition du Contrat est jugée par un tribunal, une cour ou un organe administratif compétent comme étant totalement ou partiellement illégale, invalide, nulle, annulable, inapplicable ou déraisonnable, elle sera dans cette mesure réputée dissociable et les autres dispositions du Contrat et le reste de ladite disposition resteront pleinement en vigueur.
12.5 Le manquement ou le retard du Fournisseur dans l’exécution ou l’exécution partielle d’une disposition du Contrat ne sera pas interprété comme une renonciation à l’un quelconque de ses droits en vertu du Contrat.
12.6 Toute renonciation par le Fournisseur à une violation ou à un manquement en vertu d’une disposition du Contrat par l’Acheteur ne sera pas considérée comme une renonciation à tout manquement ou violation ultérieure et n’affectera en aucune manière les autres conditions du Contrat.
12.7 Aucune condition du Contrat ne sera exécutoire en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ou autrement, par toute personne qui n’est pas partie à celui-ci, à condition que :
12.7.1 les limitations de responsabilité du Fournisseur énoncées en Clause 9 seront exécutoires par la Société ; et
12.7.2 lorsque la Société négocie la cession des Licences à l’Acheteur, rien dans la présente Clause 9 n’empêchera la Société d’exécuter le présent Contrat en tant qu’agent du Fournisseur.
12.8 Le Contrat et tout litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément au droit anglais, et les parties se soumettent à la compétence non exclusive des tribunaux anglais.

Le Contrat est rédigé en anglais et le texte définitif des présentes Conditions est en anglais. En cas de conflit entre la version anglaise et toute autre version ou traduction des présentes Conditions, ou de toute notification ou autre document relatif au Contrat, la version anglaise prévaudra. Chaque document, notification, renonciation, modification et communication écrite, qu’il s’agisse d’une copie papier ou électronique effectuée ou remise par une partie à l’autre en vertu du Contrat, sera en langue anglaise ou accompagné d’une traduction en anglais certifiée (par un dirigeant de la personne qui la rédige ou la délivre) comme étant une traduction fidèle et exacte.